Quelques mots sur nous avant de commencer votre lecture
Bienvenue chez Mon Entreprise Durable par Coptain ! Pour faire court, notre métier est de permettre aux responsables de la RSE de démultiplier leur impact ! Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !
La durabilité des marchés publics en Suisse est bien plus qu’une simple obligation légale ; elle est une formidable opportunité pour les responsables RSE et les gérants d’entreprise. En intégrant des clauses de développement durable dans les marchés publics, les autorités suisses ouvrent la voie à des pratiques d’achat responsables qui peuvent transformer le paysage économique.
Cela signifie que chaque entreprise a la chance de se démarquer en adoptant des stratégies durables et en respectant les objectifs de développement durable. En s’engageant à respecter ces exigences, vous ne vous contentez pas de répondre aux attentes réglementaires, vous positionnez également votre entreprise comme un leader innovant et responsable. Comment bien s’y prendre ? Suivez le guide !
Cadre légal et réglementaire
La durabilité des marchés publics en Suisse vise à intégrer des pratiques responsables et à atteindre des objectifs de développement durable au sein des politiques publiques.
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) constitue le cadre juridique principal régissant les marchés publics en Suisse. Elle impose aux autorités adjudicatrices de prendre en compte des critères de durabilité dans leurs processus d’adjudication.
La LMP permet ainsi d’enjoindre les acheteurs publics de mettre des clauses de développement durable dans leur marché. In fine, ces dispositions de développement durable visent à encourager les opérateurs économiques à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement et socialement responsables.
Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) complète la LMP en harmonisant les règles de passation des marchés publics entre les cantons suisses. L’AIMP renforce les exigences de durabilité des marchés publics en Suisse en intégrant des objectifs de développement durable dans les marchés publics de fournitures et services.
Les clauses de développement durable dans les marchés publics, telles que définies par l’AIMP, obligent les entreprises à respecter des critères environnementaux et sociaux stricts. Cette politique de développement durable pour les marchés publics vise à garantir que les marchés publics contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) définis par les Nations Unies.
Rôle de l’Office fédéral et du Conseil fédéral
L’Office fédéral de la construction et de la logistique (OFCL) et le Conseil fédéral jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de durabilité des marchés publics en Suisse. L’OFCL est responsable de l’élaboration des directives et des critères d adjudication qui intègrent des objectifs de développement durable dans les marchés publics.
Le Conseil fédéral, quant à lui, veille à ce que les politiques en matière de développement durable pour les marchés publics – en accord avec sa Stratégie pour le développement durable 2030 – soient appliqués de manière cohérente et efficace à tous les niveaux de l’administration publique.
Ces institutions assurent également la sensibilisation et la formation des responsables des marchés publics sur les enjeux du développement durable, garantissant ainsi une prise en compte systématique des critères de durabilité dans les processus d’adjudication.
Objectifs de développement durable dans les marchés publics
L’intégration de la politique en matière de développement durable pour les marchés publics est désormais une exigence fondamentale. Le Conseil fédéral et la Conférence des achats de la Confédération (CA) encouragent les achats publics durables, en mettant l’accent sur les effets économiques, écologiques et sociaux tout au long du cycle de vie des produits. Cela s’aligne sur l’ODD 12 de l’Agenda 2030, qui vise à établir des modes de consommation et de production durables.
Les autorités adjudicatrices doivent inclure des clauses de développement durable dans les marchés publics, couvrant les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Ces clauses visent à promouvoir des pratiques durables tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Clauses de développement durable dans les marchés publics
Les lauses de développement durable sont intégrées dans les appels d’offres et les contrats des marchés publics.
Ces clauses définissent des spécifications techniques en matière environnementale, sociale et économique que les fournisseurs doivent respecter pour être éligibles à l’attribution d’un marché public.
Types de clauses courantes
Les clauses de développement durable couramment utilisées dans les marchés publics suisses incluent notamment :
- Clauses environnementales : exigences en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de CO2, d’utilisation de matériaux recyclés ou de gestion des déchets.
- Clauses sociales : respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), promotion de l’égalité des chances et de l’inclusion.
- Clauses économiques : encouragement de l’innovation, soutien aux PME locales et promotion de l’économie circulaire.
Par exemple, l’OFCL indique dans son Rapport sur la durabilité 2022 (p. 32) avoir pris en compte les aspects sociaux dans les clauses de 18 sur 18 de ses appels d’offres dans les domaines des biens en services en 2022, contre 14 sur 14 en 2020.
Ces clauses sont adaptées en fonction de la nature du marché et des objectifs spécifiques de durabilité fixés par l’autorité adjudicatrice.
Le cas des marchés publics de fournitures
L’intégration de clauses de développement durable est particulièrement forte dans les marchés publics de fournitures. Elles permettent aux autorités publiques de :
- Promouvoir l’achat de produits respectueux de l’environnement et socialement responsables.
- Encourager l’innovation et le développement de solutions durables par les fournisseurs.
- Réduire l’empreinte écologique des achats publics sur l’ensemble du cycle de vie des produits.
Par exemple, L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a développé des critères d’adjudication spécifiques pour les marchés publics de fournitures, intégrant des aspects de durabilité tels que la consommation d’énergie, la recyclabilité et les conditions de production.
Particulièrement, l’OFCL s’est engagé dans la conversion de sa flotte de véhicule en tout électrique, conformément à son Rapport sur la durabilité 2022 (p. 37), mais cela concerne aussi l’usage excessif de détergent dans le nettoyage des bâtiments ou encore la récupération de tous les équipements d’un bâtiment en cession en vue de leur réutilisation ou collecte de pièces détachées.
Pondération des critères dans l’adjudication
Enfin, les autorités adjudicatrices doivent attribuer un poids spécifique à chaque critère de durabilité en fonction de l’importance relative de chaque aspect pour le projet en question.
Dans un marché public de construction, par exemple, les critères environnementaux peuvent être pondérés plus fortement pour inciter l’utilisation de matériaux durables et des techniques de construction écologiques. La pondération doit être clairement définie dans les documents d’appel d’offres pour assurer la transparence et l’équité du processus d’évaluation.
Pour aller plus loin sur le sujet de l’adjudication, le “Guide de Monitoring de la durabilité des achats” vous explique en détails la pondération des critères d’adjudication durant la période stratégique 2021-2030.
Avec Mon Entreprise Durable par Coptain, entamez un accompagnement autour des exigences de durabilité dans les marchés publics en Suisse romande aisément
Mise en œuvre de la durabilité dans les marchés publics
La mise en œuvre effective de la durabilité dans les marchés publics en Suisse nécessite une approche stratégique et des outils adaptés.
Voici comment les responsables RSE et les gérants d’entreprise peuvent intégrer efficacement les objectifs de développement durable dans leurs pratiques.
Stratégies pour intégrer la durabilité
Pour intégrer la durabilité dans les marchés publics, nous vous conseillons d’adopter une approche holistique :
- Analyse des besoins : évaluez les besoins réels en termes de produits ou services, en considérant leur impact sur tout le cycle de vie.
- Définition des critères : élaborez des critères de durabilité spécifiques et mesurables, alignés sur les objectifs de développement durable.
- Formation du personnel : assurez-vous que les équipes chargées des achats comprennent les enjeux de la durabilité et savent comment les intégrer dans les processus d’appel d’offres.
- Dialogue avec les fournisseurs : engagez un dialogue constructif avec les fournisseurs pour les sensibiliser aux exigences de durabilité et encourager l’innovation.
Outils et ressources disponibles
Plusieurs outils et ressources sont à disposition pour faciliter l’intégration de la durabilité :
- Le guide romand pour les marchés publics : Ce guide est la ressource clé pour vos questions de marchés publics en Suisse romande. Dans sa dernière édition du 1ᵉʳ mai 2020, vous retrouverez notamment une méthode pour évaluer la contribution des soumissionnaires au développement durable (cf. annexes Q5 et T5).
- La plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) : Celle-ci constitue un ouvrage de référence pour les questions relatives aux marchés publics durables. Elle est à la disposition des services d’achat intéressés de tous les échelons fédéraux.
- Boussole de durabilité : Outil en ligne développé par l’Office fédéral du développement territorial pour évaluer la durabilité des projets.
- Plateforme SNBS : Le Standard Construction durable Suisse offre des critères détaillés pour les projets de construction durables.
- Spécifique à la construction et aux immeubles : la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) met à disposition un ensemble de ressource pour la construction et à la gestion immobilière durable.
Bonnes pratiques et exemples
Voici quelques exemples de bonnes pratiques mises en œuvre en Suisse en matière d’achats durables :
- La Ville de Zurich a intégré systématiquement des critères sociaux et environnementaux dans ses appels d’offres pour les textiles. Cette initiative vise à garantir que les produits achetés respectent des normes élevées en matière de durabilité, incluant des exigences sur les conditions de travail des fournisseurs, l’utilisation de matériaux écologiques, et la réduction de l’empreinte carbone.
- Le Canton de Vaud utilise un outil d’évaluation de la durabilité pour tous ses projets de construction publics. Cet outil permet d’analyser l’impact environnemental, social et économique des projets dès leur conception. Les critères évalués incluent l’efficacité énergétique, l’utilisation de matériaux recyclés, et la gestion des déchets.
- CFF : Mise en place d’un système de notation des fournisseurs incluant des critères de durabilité.
Conseils pratiques pour les entreprises
Pour répondre aux exigences de durabilité des marchés publics en Suisse, les entreprises doivent adopter des stratégies et des pratiques spécifiques.
Préparation aux appels d’offres durables
La préparation aux appels d’offres durables commence par une compréhension approfondie des critères de durabilité. Voici quelques étapes clés :
- Analyse des exigences : Lisez attentivement les appels d’offres pour identifier les clauses de développement durable dans les marchés publics. Comprendre ces exigences est crucial pour soumettre des offres conformes.
- Documentation : Préparez des documents prouvant votre engagement en matière de durabilité, tels que des certifications environnementales, des rapports de durabilité, et des études de cas.
- Collaboration : Travaillez avec des partenaires et des fournisseurs qui partagent vos valeurs de durabilité pour renforcer votre proposition.
Développement d’une politique de durabilité interne
Une politique de durabilité interne solide est essentielle pour répondre aux attentes des marchés publics. Voici comment la développer
- Évaluation initiale : Évaluez l’impact RSE de votre entreprise. Identifiez les points forts et les domaines à améliorer.
- Définition des objectifs : Établissez des objectifs clairs et mesurables en matière de développement durable. Ces objectifs doivent être alignés sur les missions de développement durable marché public.
- Financement : En fonction de l’emplacement géographique de votre siège social, diverses institutions publiques mettent à disposition des programmes de soutien financier. Ces aides, qui peuvent prendre la forme de subventions ou d’autres types d’assistance, visent à faciliter et à accélérer votre démarche RSE. Elles constituent un levier intéressant pour les entreprises souhaitant renforcer leur engagement en matière de responsabilité sociétale.
- Plan d’action : Créez un plan d’action détaillé qui inclut des initiatives spécifiques, des ressources nécessaires et des délais. Assurez-vous que ce plan est communiqué à tous les niveaux de l’entreprise.
Formation et sensibilisation des équipes
La formation et la sensibilisation des équipes sont cruciales pour la mise en œuvre réussie des initiatives de durabilité :
- Programmes de formation : Mettez en place des programmes de formation réguliers pour informer les employés sur les enjeux de la durabilité et les nouvelles exigences des marchés publics.
- Sensibilisation continue : Organisez des ateliers et des séminaires pour maintenir un haut niveau de sensibilisation et d’engagement parmi les employés.
- Responsabilisation : Désignez des ambassadeurs de la durabilité au sein de chaque département pour assurer la mise en œuvre des initiatives et servir de point de contact pour les questions de durabilité.
Pour conclure…
La durabilité des marchés publics en Suisse représente une opportunité stratégique pour vous, responsables RSE et gérants d’entreprise. En intégrant des clauses de développement durable dans vos pratiques, vous pouvez non seulement répondre aux exigences légales, mais aussi vous positionner comme un acteur innovant et responsable.
Cela implique d’adopter des stratégies durables, de former vos équipes et de développer une politique interne solide. En faisant de la durabilité un pilier de votre entreprise, vous renforcez votre compétitivité tout en contribuant à un avenir plus responsable. Engagez-vous dès aujourd’hui pour transformer ces défis en opportunités et faire de votre entreprise un leader sur le marché des marchés publics durables.
Des questions sur des exigences de durabilité dans les marchés publics en Suisse romande
